Retractation

# Retractation Contenu Numerique - Draft Status: PUBLIC_DRAFT_VALIDATION_ADRIEN ## Principe En vente a distance, le consommateur dispose en principe d'un droit de retractation. Pour un contenu numerique non fourni sur support materiel, l'exclusion du droit de retractation exige des conditions specifiques. ## Clause operationnelle a implementer au checkout Avant telechargement immediat, l'acheteur doit confirmer explicitement: 1. qu'il demande l'execution immediate de la livraison du contenu numerique avant la fin du delai de retractation; 2. qu'il reconnait renoncer a son droit de retractation une fois le telechargement commence, lorsque la loi le permet; 3. qu'il comprend que le produit est un contenu digital self-serve. ## Gate Ne pas activer la livraison immediate payante tant que la plateforme ne permet pas de recueillir cet accord de maniere claire.