Rétractation contenu numérique

Principe

En vente a distance, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'exclusion du droit de rétractation exige des conditions spécifiques.

Clause operationnelle a implémenter au checkout

Avant téléchargement immédiat, l'acheteur doit confirmer explicitement:

1. qu'il demande l'exécution immédiate de la livraison du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation;
2. qu'il reconnaît renoncér à son droit de rétractation une fois le téléchargement commence, lorsque la loi le permet;
3. qu'il comprend que le produit est un contenu digital self-serve.